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Services publics / Justice - Tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance a large compétence en matière civile. Il tranche => 1 => les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile => 2 => les litiges civils portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros. Le tribunal de grande instance a aussi compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes, famille, rectifications d'actes civils, successions, actions civiles pour diffamation ou injures, immobilier, brevets d'invention, droit des marques. Il est composé d'un ou plusieurs juges professionnels.

photo Découvrir le marché de Noël de Strasbourg

Découvrir le marché de Noël de Strasbourg

Artisanat

Strasbourg - 67

Du 26/11/2025 à 18:00 au 24/12/2025 à 16:00

Le marché de Noël fait son grand retour à Strasbourg ! L’ambiance féerique reprend vie dans les ruelles de la Grande Île, entre lumières chatoyantes, chalets en bois et parfums de cannelle. La ville se transforme en véritable village enchanté, offrant une expérience unique à chaque visiteur.[...]